POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Dans la pratique de nos métiers de gestion immobilière et de courtage, nous sommes appelés à collecter des données privées à caractère personnel. Ces données nous sont fournies soit sur base légale soit sur base volontaire.

En utilisant notre site internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans notre Politique de Confidentialité des Données ainsi que les objectifs et méthodes de collecte et traitement des données qu’elle nécessite.

 

Responsable du traitement :

Vos données personnelles seront traitées par La Gestion d’Immeubles S.A. (BCE 414.142.884) dont le siège social est situé au 150 Chaussée de la Hulpe à 1170 Bruxelles.

Site internet : www.gestionimmeubles.be

Pour nous contacter :

Adresse : 150 Chaussée de la Hulpe à 1170 Bruxelles

e-mail : info@gestionimmeubles.be

Data protection officer : Madame Isabelle Hauzeur

 

A qui s’adresse notre politique de protection des données ?

Cette politique s’applique à tous nos mandants, anciens mandants ainsi qu’aux personnes qui marquent un intérêt pour nos produits ou services. Elle s’adresse également aux personnes pour lesquelles nous devons disposer de certaines données privées dans le cadre de l’accomplissement de nos missions de syndic ou de courtier immobilier.

Quelles sont les catégories de données personnelles que nous pouvons traiter ?

Personnes physiques :

Nom, prénom, sexe, date de naissance, état civil, régime linguistique, adresse privée, numéro de téléphone (fixe/mobile), adresse e-mail privée et/ou professionnelle, n° de compte en banque

Personnes morales :

Nom de la société, adresse, n° de TVA, personne de contact (nom, prénom, sexe, langue, date de naissance, téléphone (fixe/mobile), adresse e-mail, n° de compte en banque

 

Dans quel but utilisons-nous vos données personnelles et quelle est la base légale de ces traitements ?

 

  • Avec votre autorisation (base légale article 6a de la règlementation vie privée)
  • Lorsque vous nous posez des questions via notre site web
  • Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir ci-dessous « exercer vos droits »)
  • Dans le cadre de l’exécution de notre contrat de gestion et/ou de courtage (base légale : article 6b de la règlementation vie privée) :
  • Pour le suivi et le traitement de votre demande d’intervention ;
  • Pour les suivi et le traitement des plaintes ;
  • Pour la gestion de nos mandats y compris la comptabilité, la gestion des sinistres, des litiges et procédures judiciaires, la récupération de impayés et la protection de nos droits ainsi que de ceux des Associations de Copropriétaires que nous représentons légalement, la réponse aux questionnaires notaires et aux questions des agents immobiliers chargés de la vente d’un bien en copropriété et plus généralement pour répondre à toutes les obligations légales qui nous incombent dans le cadre du plein exercice de nos missions de syndic, régisseur ou de courtier.
  • Lorsque nous avons un intérêt légitime dans le cadre de nos activités de marketing. Dans ce cas, nous veillons toujours à conserver un équilibre avec le respect de votre vie privée (base légale : article 6f de la règlementation vie privée) :
  • Afin de vous informer de nos produits et services ou de ceux qui pourraient être fournis par des sociétés dans lesquelles nous intervenons comme actionnaire ;
  • Afin de prévenir et de combattre les éventuelles fraudes et abus.
  • Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée) :
  • Nous sommes également soumis à des obligations fiscales, comptables, juridiques et contractuelles imposant la conservation et la transmission de certaines données personnelles aux administrations comptables, judiciaires et fiscales
  • Vos données personnelles peuvent-elles être transmises à des tiers ?
  • A nos sous-traitants dans le cadre de prestations réalisées pour notre compte (gestionnaires indépendants, bureaux d’étude, services de comptabilité externalisés, secrétariat social, cloud, …) et uniquement sur base de nos instructions.
  • A notre partenaire LGI Property Management S.A. pour qu’il puisse vous faire connaître leur service de gestion privative.
  • Transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne ?
  • Nous pouvons transmettre vos données personnelles en Tunisie. Dans ce cas, vos données personnelles seront protégées par des obligations contractuelles spécifiques et conformément aux obligations de la règlementation vie privée.
  • Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
  • Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour respecter nos obligations légales. Cette durée n’excède pas 10 ans à compter du dernier contact établit ou de la date de fin du mandat de gestion.
  • Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
  • Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle. Nous mettons tout en œuvre pour prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de celles-ci. A cet effet, la société a souscrit un contrat de maintenance informatique particulier qui lui garantit une maintenance permanente de ces anti-virus et autres systèmes de protection.
  • Quels sont vos droits ? Comment pouvez-vous les exercer ?
  • Conformément à la règlementation vie privée, vous disposez d’un droit d’accès et de corrections de vos données personnelles.
  • Vous avez également le droit de demander d’être oublié dans les cas énumérés par la Loi.
  • En cas de contestation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles jusqu’à ce que la contestation soit résolue.
  • Enfin, vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

Votre droit d’opposition

À tout moment et sans justification, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct et à l’utilisation de profils marketing sur base de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous apposer à la transmission de vos données personnelles à des tiers pour les mêmes finalités de marketing direct.

  • Pour exercer ces droits :
  • Vous devez nous adresser une demande écrite accompagnée d’une preuve de voter identité à l’adresse suivante : La Gestion d’Immeubles S.A. 150 Chaussée de la Hulpe à 1170 Bruxelles ou à l’adresse e-mail : info@gestionimmeubles.be
  • Vous disposez également toujours d’un recours auprès de la Commission pour la protection de la vie privée à l’adresse commission@privacycommission.be